Terms & conditions

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de ventes effectuées par la société M.M. Holding SRL (ci-après « le Vendeur »). En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières spécifiées au bon de commande et de les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de la part du Vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales (par exemple, les conditions particulières) En cas de contrariété entre les conditions générales de l’Acheteur ou cocontractant et les celles du Vendeur, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. VALIDITÉ DES OFFRES Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres du Vendeur est d’un mois à dater de leur émission.

3. COMMANDES Le Vendeur n’est tenu par les commandes qui lui sont confiées qu’après confirmation écrite émanant de lui. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre du Vendeur ne seront valables qu'à la condition qu’elles aient été expressément acceptées par le Vendeur et confirmées par écrit. En cas d'annulation unilatérale d'une commande par l’Acheteur ou le cocontractant, après l’écoulement d’un délai de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat de vente, le Vendeur se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande ou égale à l’acompte à verser initialement pour activer le bon de commande.

4. DÉLAIS Le délai fixé pour la livraison des produits par le Vendeur est, sauf stipulation contraire, de quatre semaines. Toute dérogation à ce délai doit être clairement spécifiée comme telle sur le bon de commande. Dans ce cas, l'Acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5 % du prix global de la commande hors TVA. Les circonstances suivantes libèrent toutefois le Vendeur du délai précité : 1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre) ; 2 - Le non-respect des conditions de paiement ; 3 - Les changements décidés par l’Acheteur en cours de travail. 4 - La non-communication par l’Acheteur des informations souhaitées endéans le délai spécifié ; 5 - Le travail demandé initialement par l’Acheteur ne correspond pas à la réalité du travail à réaliser sur le site

5. LIVRAISONS - TRANSPORTS Les marchandises doivent en principe être enlevées par l'Acheteur au siège de la société du Vendeur, dans le délai fixé ou dès qu’elles sont disponibles. Lorsque la livraison incombe au Vendeur, celle-ci s'effectue par le moyen de son choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef du Vendeur ou celui de ses préposés. Si l'Acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le Vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l'Acheteur sera redevable au Vendeur, de plein droit et dans les huit jours qui suivent la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence du montant de l’acompte spécifié à la commande ou de 30% du prix de vente quant il n’y a pas eu d’acompte spécifié.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'Acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général, aliéner les biens faisant l'objet du contrat avant apurement de son compte. L'Acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. PRIX Les prix de détails fixés sont libellés en euros H. T.V.A. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation séparée, si le Vendeur est chargé de celui-ci ou de son organisation. Les prix proposés par le Vendeur ne sont en principe pas révisables, mais pourront toutefois être répercuté sur ceux-ci les modifications : • Du taux de la T.V.A. qui interviendrait avant la date de livraison. • Emanant des cocontractants ou sous-traitants du Vendeur.

8. PAIEMENT Les factures sont payées à la commande, 50% au moment de la commande, le solde avant l’envoi de la commande. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir au Vendeur par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 06/04/2010 peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution par le Vendeur de ses propres obligations.

9. DROIT DE RETRACTATION Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent, le consommateur, tel que défini par la loi du 06/04/2010, a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir le Vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.

10. GARANTIE Les produits seront censés être agréés par l'Acheteur sept jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il notifierait au Vendeur avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée. L'agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible à l'Acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Le Vendeur garantit également les produits qu’il met sur le marché contre les défauts cachés.

Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécifique expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ; • le produit a été monté et placé de manière appropriée ; • le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment pas s'appliquer si les instructions d'entretien et d'utilisation communiquées lors de la livraison n'ont pas été respectées, ainsi qu'en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et formée sur les produits par M.M. Holding SRL. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur devra notifier au Vendeur toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai raisonnable après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas, celles-ci ne seront remboursées. L'Acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l'appareil défectueux dans les établissements ayant procédé à la fabrication, afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Le vendeur supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez l'Acheteur si l'appareil auquel la garantie s'applique se révèle être effectivement défectueux. L'Acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 06/04/2010 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l'article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d'informer le Vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

11. RÉSILIATION AUX TORTS D'UN COCONTRACTANT Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du Vendeur de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles, la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation du contrat aux torts d'un Acheteur ou cocontractant, il sera dû à l'autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total TVAC.

12. LITIGES En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, le juge compétent pour connaître de la demande est, au choix du demandeur :

- le juge du domicile du défendeur ; -le juge du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.

13. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

14. CLAUSE SALVATRICE La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclues entre parties - clauses restant intégralement valables.